Client.e : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES met à disposition des Clients : https://www.cabinet-fouchez.fr
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations client.e.s : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par SAS FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur.trice : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.cabinet-fouchez.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire :
SAS FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES – Capital social de 2000€ – TVA: FR01987388766 – SIRET : 98738876600014
Adresse : 28 RUE RENE PEIGNE, 44200 NANTES
Responsable publication : FOUCHEZ Thomas – contact@cf-courtage.fr
Création du site web : ODUNA - www.oduna.fr – hello@oduna.fr
Hébergeur : Webflow via les serveurs AWS Amazon Web Services – 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco – contact@webflow.com
Délégué à la protection des données : FOUCHEZ Thomas – contact@cf-courtage.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.cabinet-fouchez.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.cabinet-fouchez.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.cabinet-fouchez.fr est mis à jour régulièrement par FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet https://www.cabinet-fouchez.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’organisation. Cela regroupe la création de site internet, vidéo, photographie, conception graphique, gestion des réseaux sociaux, conférence, podcast, et l’ensemble des autres prestations proposées par FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES. FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES s’efforce de fournir sur le site https://www.cabinet-fouchez.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.cabinet-fouchez.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.cabinet-fouchez.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie no-code et low-code. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur Wefblow assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet https://www.cabinet-fouchez.fr, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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7. Gestion des données personnelles
Le Client.e est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : https://www.cabinet-fouchez.fr est représenté par SAS FOUCHEZ DUBOIS ASSURANCES, ses représentant.e.s légaux.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.cabinet-fouchez.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
Vous pourrez trouver sur la page Politique de confidentialité, toutes les informations concernant la collecte de données et les cookies.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos client.e.s de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
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